Vous souhaitez entreprendre des travaux

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin et vous souhaitez effectuer des travaux. Avant d'entreprendre vos travaux, renseignez-vous auprès de la Mairie pour obtenir l'autorisation correspondante au type de travaux envisagés. ceci vise notamment:

- Les constructions neuves, appentis, garages, auvents, vérandas, abris de jardins ...
- Les ravalements de façades,
- Les modifications d'ouvertures, de portes, de fenêtres, de velux, par changement à neuf ou peinture,
- Les modifications et édifications de clôtures quelles qu'elles soient (murs, grilles, grillages, haies, portes),
- Les toitures

De plus, nous vous demanderons de bien vouloir respecter et faire respecter par les entreprises qui seraient amenées à effectuer des travaux chez vous, certaines règles de vie et le respect de la tranquilité de votre voisinage comme l'interdiction d'effectuer des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées par un arrêté à savoir:

Du lundi au vendredi de 8h à 12 et de 14h à 19h
Le samedi de 8h à 12h et de 15h à 19h
Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h

PERMANENCE DE L'ADJOINTE AU MAIRE CHARGÉE DE L'URBANISME-ASSAINISSEMENT (Marguerite LAFOND)
LES LUNDIS, MARDIS, JEUDIS, VENDREDIS DE 9H A 12H
SUR RENDEZ-VOUS AU 01.60.23.80.24

 

DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Il existe deux types de certificats d'urbanisme:

Le premier est le certificat d'urbanisme d'information.
Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur:
  - Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un Plan Local d'Urbanisme)
  - L'existence de servitudes d'utilités publique (restrictions administratives aux droit de propriété)
  - La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est le certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

la demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou téléchargée sur le site du service public.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants:
  - Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
  - Un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d'urbanisme accompagnée des pièces jointes doit être déposée en:
  - 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  - 4 exemplaires pour les demande de certificat d'urbanisme opérationnel
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme:
  - 1 mois pour les demandes de certificat d'information
  - 2 mois pour les demandes de certificat opérationnel

En cas de réponse négative, l'administration précise le(s) motif(s) qui s'oppose(nt) à la réalisation du projet.
La durée du certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut-être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilités publiques et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité (18mois).
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.

 

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Lorsque l'on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant, la question se pose de savoir si l'on peut se passer des démarches administratives ou si, il faut faire une déclaration préalable, voir demander un permis de construire.
Pour quels travaux doit-on faire une déclaration préalable ? Les travaux qui ne peuvent faire l'objet que d'une déclaration en mairie sont très précisément définis par la loi. Ce sont:

  - La création d'une superficie inférieure à 5 m² et d'une hauteur de 12m
  - La création d'une superficie de plus de 5 m² mais inférieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (exemple: la création d'une pièce supplémentaire)
  - L'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol
  - Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80 et 4 m.
  - Les travaux de ravalement
  - L'installation ou la modification d'une clôture
  - Le changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.

 

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou de loisirs ...), vous réalisez une nouvelle construction (maison d'habitation, bâtiment annexe d'une superficie supérieure à 20 m², piscine d'une superficie supérieure à 100 m² ...), vous effectuez des travaux sur une construction existante (extension, changement de destination comprenant une modification de la structure porteuse ou des façades...), votre projet d'aménagement ou de construction comprend des démolitions ... Un permis de construire est exigé.

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Saint-Cyr-sur-Morin

Avenue Daniel Simon
77750 - Saint-Cyr-sur-Morin

01 60 23 80 24

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